Loi 96 et marques de commerce : enseignes publiques et publicité commerciale | Connaissances

Le 24 mai 2022, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 96, Une loi qui respecte le français, langue officielle et commune du Québec (La “Loi”), qui modifie le Charte de la langue française (La “Lettre”) adoptée en 1977. Les modifications apportées par la loi auront un impact considérable sur l’utilisation des marques de commerce sur l’emballage, l’étiquetage, l’affichage public et la publicité commerciale des produits. Ce bulletin traite des effets du projet de loi 96 spécifiques à l’affichage public et à la publicité commerciale et de la meilleure façon de se conformer à ces nouvelles dispositions.

Modifications aux enseignes publiques et à la publicité commerciale

Au Québec, la règle générale, qui demeure inchangée en vertu de la loi 96, est que l’affichage public et la publicité commerciale doivent être en français. Des inscriptions non françaises peuvent apparaître sur les enseignes publiques et dans la publicité, mais les inscriptions françaises doivent être « nettement prédominantes » sur l’équivalent non français. [1]

Avant l’adoption de la loi 96, une marque « reconnue » dans une langue autre que le français pouvait apparaître dans l’affichage public et la publicité commerciale sans équivalent français, tant qu’une version française de la marque n’était pas enregistrée. Sur les enseignes publiques visibles de l’extérieur d’un bâtiment ou d’un espace commercial dans un centre commercial, la même exception s’appliquait à l’exception qu’un terme générique ou un slogan français « suffisamment présent » figurait également sur l’enseigne. [2] Le terme « marque de commerce » a été interprété comme incluant à la fois les marques déposées et les marques de droit commun ; et une « présence suffisante » du français impliquait que les inscriptions françaises avaient une visibilité permanente et apparaissaient dans le même champ de vision que la marque non française, sans nécessairement être côte à côte ou de la même taille. [3]

Avec la loi 96, la portée de cette exception est fortement réduite. [4] Premièrement, seules les marques enregistrées seront couvertes par l’exception. Pour qu’une marque apparaisse sur l’affichage public ou la publicité commerciale sans traduction française d’accompagnement – et nettement prédominante – elle doit être enregistrée. Cela s’applique non seulement à la signalisation extérieure, mais également à la signalisation et aux présentoirs en magasin. Il est important de garder à l’esprit que cette disposition affecte non seulement les marques de commerce anglaises, mais toute marque de commerce enregistrée dans une langue autre que le français. Par conséquent, une marque de commerce composée de mots en langue étrangère peut être également visée par la loi 96. Office québécois de la langue française (“OQLF“), l’autorité chargée de l’application a même allégué dans le passé qu’une marque inventée qui comprend un élément de langue étrangère peut être “dans une langue autre que le français”.

Deuxièmement, la marque de commerce en question ne doit pas avoir de version française correspondante qui « figure » dans l’enregistrement canadien. Cette formulation pourrait être interprétée comme incluant non seulement les marques de commerce, mais également les marques de commerce, réduisant davantage la portée de l’exception modifiée puisque ce qui est considéré comme une « version française correspondante » est maintenant élargi.

Troisièmement, lorsqu’une enseigne publique affichant une marque non française est visible de l’extérieur, un terme générique ou un slogan français doit néanmoins figurer sur l’enseigne et être « nettement prédominant » par rapport à la marque non française.

Concrètement, comment ces changements affecteront-ils les droits des titulaires de marques au Québec ? À titre d’exemple, l’utilisation de la marque fictive HARDWARE KING en association avec les services d’une quincaillerie peut être affectée de la manière suivante :

  • Si HARDWARE KING n’est pas encore enregistré, il doit être accompagné de son équivalent français (par exemple ROI DE LA QUINCAILLERIE) sur les enseignes publiques et dans la publicité commerciale, et l’équivalent français doit être nettement prédominant.
  • Si HARDWARE KING est une marque déposée (uniquement en anglais), elle peut apparaître sur des affichages publics ou des affichages non visibles de l’extérieur et dans des publicités commerciales sans équivalent français correspondant. Sur l’affichage public visible de l’extérieur, il doit être accompagné d’un terme ou d’un slogan générique français, qui doit être nettement prédominant (ce qui pourrait signifier, par exemple, que les mots génériques CENTRE DE RÉNOVATION devraient apparaître deux fois plus longtemps que HARDWARE KING ).
  • Si HARDWARE KING est enregistré en anglais et qu’une version française de la marque est également enregistrée ou demandée, alors dans toute enseigne publique et publicité commerciale elle doit être accompagnée de sa version française ROI DE LA QUICAILLERIE, qui doit également être nettement prédominante (deux fois supérieure à HARDWARE KING).

De plus, la loi 96 exige que si un signe visible de l’étranger porte un nom commercial qui n’est pas utilisé comme marque de commerce, et si ce nom commercial comporte une expression dérivée d’une langue autre que le français, une inscription en français telle qu’un terme générique ou le slogan doit figurer sur l’enseigne de manière nettement prédominante. [5]

Enfin, il convient de noter que les sites Internet n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions sur la publicité commerciale qui exigent que la version française soit « nettement prédominante ». Cependant, la Charte (et la loi 96) considère les sites Web comme des documents accessibles au public et, à ce titre, doivent être minimalement disponibles au Québec en français ou dans une version française présentée dans des conditions au moins aussi favorables que le site Web. n’a pas la version française. [6] Plusieurs décisions ont conclu que cette exigence s’applique aux personnes qui ont un établissement au Québec. Il est à noter que l’exception « marque reconnue » relative aux sites Internet n’a pas été modifiée par la loi 96. En l’état, les marques non françaises enregistrées et non enregistrées peuvent continuer à apparaître sur les sites Internet sans traduction française. Il reste à voir si les règlements adoptés en vertu de la Charte seront ultérieurement modifiés pour changer cette règle.

Comment se conformer au projet de loi 96

Les modifications liées à l’affichage public et à la publicité commerciale entreront en vigueur trois ans à compter de la date d’adoption de la loi, le 1er juin 2022. Les titulaires de marques bénéficient donc d’un délai de grâce de trois ans pour se conformer à la loi. Cela dit, les propriétaires de marques de commerce devraient agir rapidement pour déposer des demandes de marque de commerce, car les retards actuels à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada sont tels que les demandes de marque de commerce peuvent prendre jusqu’à trois ans avant d’être enregistrées.

Passé ce délai de grâce, le titulaire d’une marque qui utilise une marque non enregistrée (y compris les marques) dans une enseigne publique ou dans une publicité commerciale exclusivement dans une langue autre que le français s’expose à des mesures d’exécution, y compris au paiement de lourdes amendes.

De plus, comme la définition de « version française correspondante » a changé pour inclure apparemment toute marque française qui apparaît dans le registre, qu’elle soit enregistrée ou non, les propriétaires de marques sont encouragés à effectuer un inventaire de leurs portefeuilles de marques pour déterminer s’ils ont une version .en français de marques dans d’autres langues. Le cas échéant, la version française doit également figurer sur une enseigne publique ou dans la publicité après le délai de grâce de trois ans.

De plus, lorsqu’une marque enregistrée dans une langue autre que le français apparaît sur un affichage public visible de l’étranger, l’entrepreneur doit s’assurer que le français est nettement prédominant dans cet affichage, soit par l’utilisation d’un terme ou d’un slogan générique français.

Conclusion

Le projet de loi 96 aura un impact direct et significatif sur la manière dont les marques de commerce peuvent être utilisées dans l’affichage public et la publicité commerciale. Cela peut amener certains propriétaires de marques de commerce à envisager des contestations constitutionnelles de la Loi fondées sur la répartition des pouvoirs fédéraux et provinciaux, car les dispositions relatives à l’utilisation des marques de commerce peuvent empiéter sur la compétence fédérale en matière de marques de commerce. Bien qu’on ne sache pas encore comment l’OQLF appliquera ces nouvelles dispositions, il est impératif que les titulaires de marques développent une solution efficace adaptée à leurs objectifs d’affaires pour rester en conformité. Pour obtenir des conseils sur les impacts du projet de loi 96 sur votre entreprise et l’utilisation de votre marque, nous vous invitons à demander conseil à notre équipe des marques.


[1] s. 58 Charte de la langue française, RLRQ et C-11. Le terme « nettement prédominant » est défini comme une inscription en français deux fois plus longue que son équivalent non français (Règlement définissant la portée de l’expression « nettement prédominant » pour l’application de la Charte de la langue françaiseRLRQ et C-11, r 11).

[2] s. 25(4) Une réglementation qui respecte la langue du commerce et des affairesRLRQ c C-11, r 9. La Loi ne prévoit aucune modification à ce règlement.

[3] Québec (PG) c 156158 Canada Inc. (Boulangerie Maxie’s), 2015 QCCA 354 au paragraphe 106

[4] s. 58.1 Charte de la langue françaiseRLRQ c C-11

[5] s. 68.1 Charte de la langue françaiseRLRQ c C-11

[6] s. 52 Charte de la langue françaiseRLRQ c C-11

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